Le droit administratif

Il fixe les règles de gestion des contrats administratifs et encadre les décisions du service public. Les contrats concernés sont :

• Les conventions de délégation de service public ;
• Les contrats d’emprunts publics ;
• Les partenariats public-privé ;
• Les marchés publics ;
• Les offres de concours ;
• Les contrats d’occupation du domaine public.

Il spécifie le cadre juridique des relations entre une personne publique et une personne morale. L’ensemble des responsabilités de chaque partie prenante est clairement défini, de même que les litiges éventuels. Cette ramification couvre également le droit des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé, de l’urbanisme ou droit des sols, de la sécurité sociale et de l’environnement. Il convient de noter que le permis de construire n’est pas un droit, mais une autorisation administrative temporaire.

Le droit constitutionnel

Il réglemente l’exercice du pouvoir public et s’appuie principalement sur la constitution. Il planifie les lois et règlements applicables à la collaboration des individus à l’exercice de l’hégémonie publique. Ses axes d’intervention sont les suivants :

• Définition du champ d’application des règles juridiques et des modalités d’adoption du droit conventionnel au niveau national ;
• Définition des différentes institutions étatiques, à savoir le pouvoir judiciaire, le gouvernement et le parlement ;
• Définition des droits et libertés fondamentaux de chaque citoyen ;
• Définition du mode de choix des membres des organisations étatiques et du mode de constitution du droit.

Le droit pénal

Il regroupe les lois régissant toutes les infractions et contribue à préserver l’intérêt général. Il est rattaché à la procédure pénale, qui est chargée de coordonner la démarche et procès de sanction des comportements inappropriés ou de la délinquance. On distingue le droit pénal spécial, qui précise les lois définies pour chaque infraction, et le droit pénal général. Ce dernier établit les principes généraux et les règles régissant les transgressions.

Le droit des finances publiques

Il s’agit de la définition et de l’organisation des règlements et des lois régissant les finances du pays. Il est généralement associé au droit public économique. D’une part, il y a le droit budgétaire, qui spécifie le processus de décaissement et d’encaissement public. D’autre part, le droit fiscal qui définit les principes juridiques applicables aux impôts, aux différentes taxes, aux contributions et aux cotisations sociales des citoyens.

Le droit international public

Il s’agit des règles applicables entre les pays et les institutions internationales. Il comprend le droit européen d’une part et le droit coutumier d’autre part. Ce dernier se constitue du droit de représentation de l’État, du droit international humanitaire et du droit de la mer en période de paix.

Expansion du droit public

Suite à une évolution de la constitution, il existe aujourd’hui des ramifications du droit public qui s’occupent également des institutions privées. Il s’agit du droit électoral, du droit du sport, du droit de l’action sociale, du droit de la commande publique et du droit de l’immigration. Toutes ces lois définissent le cadre juridique du droit public appliqué aux interactions entre une personne morale et une institution privée.

Comme vous pouvez le constater, le droit public est assez vaste et complexe. Veiller au respect de l’ensemble de ces règlementations nécessite un haut niveau d’expertise dans le domaine. Pour ce faire, vous pouvez compter sur la maîtrise et le professionnalisme des avocats de Bonte & Associés à Beauvais. Ils traitent convenablement tous vos litiges administratifs devant les juridictions compétentes. Ils assureront le suivi de vos contentieux devant le Conseil d’État pour que vous puissiez bénéficier de vos droits.