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Droit fiscal, qu’est-ce que c’est ?

Le droit fiscal concerne les dispositions concernant les impôts. Selon les critères définis par la loi, les contribuables sont tenus de s’acquitter des impôts. Ils réalisent le paiement auprès de l’administration fiscale. En quoi consiste le droit fiscal ? Que se passe-t-il en cas de manquement à la législation ?

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Définition juridique du droit fiscal

Le droit fiscal constitue un domaine juridique appartenant à la branche de droit mixte. Il regroupe les cadres juridiques qui organisent le prélèvement de TVA et le paiement des impôts par l’État. Il concerne aussi les réglementations liées aux cotisations sociales, impôts et contributions.

Le droit fiscal gouverne en même temps la relation entre l’administration fiscale et les redevables. Ces derniers peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques (professionnels, particuliers). Ce droit permet à l’État de percevoir des taxes qui sont considérées comme des contributions financières nécessaires à son fonctionnement.

Le droit fiscal peut interagir avec d’autres branches telles que le droit commercial, le droit fiscal aux affaires, les successions, etc. Il est divisé en deux catégories, à savoir le droit fiscal général et les branches parallèles.

Le droit fiscal général

Par définition, le droit fiscal général représente les réglementations concernant l’imposition des activités économiques d’une personne morale ou physique. Ces activités peuvent être commerciales, immobilières, non-commerciales, industrielles, boursières ou agricoles. Elles sont classées dans de nombreuses branches.

  • Fiscalité des personnes : elle concerne principalement les impositions des particuliers. En général, la taxe est prélevée sur le règlement des formalités administratives, le salaire, etc.

  • Fiscalité des affaires : elle concerne la redevance des taxes par les entreprises. Cette branche englobe les TVA, les impots sur le revenu, les impots sur les sociétés, les bénéfices.

  • Fiscalité patrimoniale : elle renferme la fiscalité donation et celle relative aux successions. Elle concerne aussi la taxe de prélèvement sur la transmission et la détention d’un patrimoine.

  • Fiscalité immobilière : il s’agit des réglementations liées au prélèvement des impôts sur la vente ou la location immobilière.

Les branches parallèles

Les branches parallèles regroupent les domaines juridiques étroitement liées aux droits fiscaux. Il s’agit du :

  • Droit pénal

  • Fiscalité internationale

  • Ecofiscalité

Il existe également le droit à l’erreur en matière fiscal. Celui-ci correspond à un dispositif spécialement conçu pour accorder de souplesse à la régularisation de vos déclarations d’impôts. Cependant, il concerne uniquement les omissions involontaires. Si vous avez commis des erreurs fiscales, il est conseillé de recourir à un avocat fiscaliste.

Droits fiscaux, quelles sont les sources ?

Par définition, le droit fiscal général représente les réglementations concernant l’imposition des activités économiques d’une personne morale ou physique. Ces activités peuvent être commerciales, immobilières, non-commerciales, industrielles, boursières ou agricoles. Elles sont classées dans de nombreuses branches.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’accompagnement lors de vos déclarations fiscales, contactez un avocat fiscal. Vous pouvez, par exemple, faire appel à l’avocat Beauvais pour vous aider.