Le processus d’expropriation démarre dès qu’une collectivité territoriale désire entreprendre un projet d’intérêt public ou d’intérêt général et obtient le droit de préemption. Toutefois, une telle notion est singulièrement obscure et ne fait l’objet d’aucune définition légale. Cela dit, les contentieux et la jurisprudence ont alors champ libre et il est recommandé, voire obligatoire, de contacter un avocat beauvais afin de mettre les chances de vos côtés.

Les biens concernés sont ceux qui appartiennent à des personnes morales (entreprises…) ou privées (particuliers). Ils concernent les propriétés (terrains, maisons, etc.) ainsi que les droits d’usage les accompagnant (servitude ou encore usufruit). Sachez que l’expropriation peut porter sur l’intégralité du bien ou seulement sur une partie.

Pour pouvoir recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique, il faut respecter deux phases essentielles et incontournables :

La phase administrative

La phase administrative consiste à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à définir les propriétés concernées. Une fois, deux actes administratifs sont émis :

• Une déclaration d’utilité publique qui est affichée en mairie. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
• Un arrêté de cessibilité qui est notifié à l’exproprié pour lui informer que son bien immobilier peut être transféré à l’expropriant.

La phase judiciaire

Lorsque le bien-fondé du principe de l’expropriation n’est pas contestable, cette deuxième phase peut commencer. Elle implique une double intervention du juge de la procédure qui, dans un premier lieu, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et fixera la somme de l’indemnité dans un second lieu.

Contester la procédure : se faire accompagner par un avocat

Dans ce cas spécifique, l’action du cabinet Bonte & associés, avocat à beauvais, en droit d’expropriation est double.

Premièrement, il intervient dès la phase administrative pour nier le principe du transfert de propriété. Cela dit, si vous voulez vous opposer à la procédure, vous devez contester les actes administratifs de reconnaissance d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité dans un délai de 2 mois, et ce, devant le Tribunal administratif.

Deuxièmement, si vous n’avez pas contesté le principe du transfert de droit de propriété devant le Tribunal administratif, vous n’aurez plus la possibilité d’empêcher le transfert. Néanmoins, vous pourrez toujours avoir la somme que vous voulez. Vous devez alors saisir le Tribunal de grande instance afin de forger l’opinion du juge en charge du dossier sur la somme juste et réelle de la valeur de votre propriété.