Bonte & Associés

Spécialiste du droit des affaires

Vous exercez dans le domaine du commerce et du merchandising ? Vous avez intérêt à comprendre le droit des affaires. Ce dernier est important pour les entrepreneurs afin qu’ils puissent adapter leur société aux principes légaux. Il protège aussi les entreprises, les concurrents ainsi que les clients en cas de litige.

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Le domaine législatif du droit des affaires

Le droit des affaires représente une discipline juridique. Il réglemente les activités des commerçants, des entrepreneurs et de leurs collaborateurs et consommateurs. Toutes les démarches effectuées par une société relèvent donc du droit des affaires. Il concerne les situations suivantes :

  • la négociation des entreprises avec leurs clients et leurs collaborateurs ;
  • la création de liens des commerçants avec les consommateurs ;
  • la constitution des entreprises et leur fonctionnement ;
  • la rédaction de contrat et d’actes juridiques tels que les contrats commerciaux, les pactes d’actionnaires, les statuts, etc. ;
  • la réalisation des activités des sociétés.

Les domaines d’application du droit des affaires sont les suivants.

  • Le choix du statut juridique des entreprises

  • Le choix du statut juridique est une étape importante.

    Celui-ci détermine le régime fiscal de l’entreprise et les responsabilités des associés. La forme juridique permet de contrôler et d’organiser les activités d’une société.